Panorama de l’évolution du cadre réglementaire dans le secteur textile et de la mode
Ces dernières années ont été marquées par une intense activité législative visant à orienter les secteurs du textile et de la mode vers plus de durabilité, de transparence et de respect des droits humains. De l’ambitieux réglement européen ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) à la Responsible Textile Act en Californie, en passant par le dispositif français autour de l’affichage environnemental, les normes se multiplient et se diversifient selon les juridictions. Cet article distille les principales évolutions au sein de l’Union européenne, aux États-Unis et en France, organisées par grandes thématiques, avant de proposer des recommandations concrètes sur le « qui, quand et comment » se mettre en conformité, tout en examinant les défis de mise en œuvre, notamment pour les PME.
1. Éco-conception & circularité
UE : Plan de travail ESPR 2025–2030
 Source : carbonfact | Le 16 avril 2025, la Commission européenne a adopté son plan de travail pour l’écoconception dans le cadre du nouveau règlement ESPR, plaçant les textiles et l’habillement (y compris la chaussure) en tête des priorités. Les exigences attendues - durabilité renforcée, réparabilité, recyclabilité - seront alignées avec la révision du règlement européen sur l’étiquetage des textiles, dont les premières propositions sont attendues pour 2027. Parallèlement, la directive-cadre sur les déchets impose aux États membres de mettre en place, d’ici au 1er janvier 2025, un système de collecte séparée des textiles usagés, afin de favoriser leur valorisation en fin de vie. |
UE : Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles
En février 2025, les colégislateurs de l’UE ont conclu un accord provisoire instaurant une Responsabilité Élargie du Producteur (REP) obligatoire pour les textiles au niveau de l’Union. Les producteurs financeront la collecte et le recyclage, via des éco-contributions modulées selon des critères de circularité (teneur en matières recyclées, durabilité, etc.). Les micro-entreprises bénéficieront d’une période de transition de 3,5 ans à compter de l’entrée en vigueur. L’adoption formelle est attendue prochainement, suivie d’un délai de 20 mois pour la transposition par les États membres.
2. Passeports Numériques de Produit (DPP), Empreinte environnementale (EF) & Traçabilité
Initiative européenne sur les DPP
Dans le cadre du règlement ESPR, les Passeports Numériques de Produit (DPP) deviendront obligatoires pour les produits à fort impact environnemental. Le 9 avril 2025, la Commission a lancé une consultation publique (ouverte jusqu’au 1er juillet 2025) afin de définir les règles de gouvernance des données, d’hébergement et de certification. Une fois adoptés, les DPP permettront de dématérialiser l’ensemble des informations relatives à la composition, à l’empreinte environnementale et à la durabilité des produits, renforçant ainsi le contrôle réglementaire et l’accès des consommateurs à ces données. Les DPP intégreront des données d’Empreinte Environnementale (EE), calculées selon les PEFCR (Product Environmental Footprint Category Rules).
« Il s’agit de règles de modélisation sectorielles de haut niveau, couvrant seize catégories d’impact et soumises à des exigences de qualité de données rigoureuses (notamment l’utilisation de bases de données EE) ainsi qu’à un processus de vérification solide. Elles offrent une alternative économiquement et techniquement plus accessible à l’Analyse de Cycle de Vie (ACV) classique, particulièrement adaptée aux PME. »
Une fois alignées sur la méthodologie EE mise à jour et sur la nouvelle génération de bases de données EE, les PEFCR faciliteront la mise en conformité avec l’ESPR, en permettant notamment de calculer l’empreinte environnementale des produits, leur réparabilité, leur durabilité intrinsèque et d’autres indicateurs (dont le rôle précis sera défini dans l’acte délégué spécifique aux textiles). Elles serviront également de référentiel pour la Corporate Sustainability Reporting Directive, en tant que méthode de référence pour le reporting des impacts.
Mais au-delà de la seule conformité juridique, cette démarche est un outil stratégique pour l’écoconception et le développement de produits, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement et l’élaboration d’une politique de durabilité efficace, en interne dans les entreprises. Elle améliore aussi la communication externe, auprès des investisseurs et des parties prenantes en structurant le reporting ESG et en garantissant une information responsable sans basculer dans le greenwashing. Surtout, si on peut se permettre de viser l’idéal - elle peut permettre d’instaurer une collaboration véritable avec les fournisseurs, en standardisant les données environnementales indispensables pour les intégrer comme partenaires actifs dans la chaîne de valeur.
Cette approche implique un changement de paradigme : passer d’une logique « top-down » à une coopération étroite avec les fournisseurs, et, au niveau étatique, comprendre les enjeux financiers de cette transformation et ses récipiendaires. Pour les marques, la première étape consiste souvent à identifier leurs zones d’ombre — les « blackout data » —, à investir dans l’accompagnement, puis à définir une stratégie claire en priorisant les données essentielles à collecter pour l’évaluation de cycle de vie (ACV). Car en l’absence de certaines données (par exemple, les émissions de GES liées au transport), le score par défaut sera systématiquement le plus défavorable. |  ©ChatGPT |
Dernière remarque sur ces calculs : si leur ambition est louable et que d’importants travaux ont déjà été réalisés (et restent à venir), il convient de conserver un œil critique et un certain bon sens face aux résultats comparatifs, sans en suivre aveuglément les résultats et préconisations. Quoi qu’il en soit, ces réglementations exigent de collecter sans délai des données robustes — qualitatives et quantitatives — couvrant un maximum d’étapes de la chaîne de valeur. Il devient urgent pour la filière de se digitaliser afin de répondre aux exigences réglementaires et de demeurer compétitive, mais aussi, et surtout, pour les marques de creuser le détail de leurs produits, d’explorer et de contrôler leur chaîne de valeur et d’en assumer pleinement la responsabilité.
Pour accompagner les acteurs du secteur, la Commission européenne a lancé le 16 mai 2025 la EU Textiles Ecosystem Platform, un portail centralisé visant à connecter industriels et autorités autour des enjeux de circularité et de digitalisation.
Traçabilité
Pour reprendre le contrôle et assumer la responsabilité de leur chaîne de valeur, la traçabilité — et donc la transparence — est essentielle.Il existe de nombreuses méthodes et outils pour y parvenir, tant numériques que physiques. Pour aller plus loin, consultez les articles suivants :
- Outils digitaux : https://www.premierevision.com/fr/articles/2b3f1a08-7bfa-ef11-90cb-00224888722c
- Traçabilité physique : https://www.premierevision.com/fr/articles/e8ff80f5-7afa-ef11-90cb-00224888722c
- Traçabilité de la laine : https://www.premierevision.com/fr/articles/e23754d9-75fa-ef11-90cb-00224888722c
- Traceability des cuirs : https://www.premierevision.com/fr/articles/410850d3-75fa-ef11-90cb-00224888722c
Parmi les dernières évolutions en matière d’outils industriels figurent : TextileGenesis v2.0 (mars 2024), qui introduit un système de traçabilité des fibres basé sur la blockchain ; eTrackit (novembre 2023), qui permet de certifier les fibres recyclées ou biologiques ; et la plateforme Odith (2025), conçue pour agréger les données de la chaîne d’approvisionnement afin de faciliter la conformité réglementaire.
3. Devoir de vigilance et reporting des entreprises
Directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD)
Adoptée en 2023, la directive CSDDD a été reportée par une directive dite « Omnibus » (16 avril 2025), accordant aux États membres un délai jusqu’au 26 juillet 2027 pour sa transposition en droit national. Les plus grandes entreprises (≥ 5 000 salariés et 1,6 milliard € de chiffre d’affaires) devront s’y conformer à partir du 26 juillet 2028, tandis que les entreprises plus petites seront intégrées progressivement par la suite.
Directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD)
Également reportée par la directive « Omnibus », la deuxième et la troisième vague de reporting sont décalées de deux ans :
- les données de l’exercice fiscal 2025 devront être publiées en 2028 ;
- celles de 2026 en 2029.
Les entreprises concernées par la première vague (exercice fiscal 2024) restent soumises au calendrier initial. La France a intégré ce calendrier via la loi n° 2025-617 du 30 avril 2025.
4. Réglementations sur le travail forcé
Loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours UFLPA (Uyghur Forced Labor Prevention Act)
Depuis le 15 janvier 2025, toute importation liée à des entités figurant sur la liste du Xinjiang fait l’objet d’une présomption automatique de recours au travail forcé et est donc interdite. Le coton et les produits textiles provenant de 39 nouvelles entreprises ajoutées à la liste sont concernés, imposant aux importateurs une vérification rigoureuse de leur chaîne d’approvisionnement.
 ©Hannes Kottner / Unsplash | Réglementation européenneApplicable depuis le 13 décembre 2024, elle interdit les biens fabriqués avec du travail forcé. L’application effective débute le 14 décembre 2027, avec obligation de devoir de vigilance pour les importateurs. Guide du Home Office britanniqueRévisé le 24 mars 2025 pour la section 54 de la Modern Slavery Act, introduisant des niveaux de divulgation gradués et une cartographie proactive des fournisseurs. Non contraignant, il reste une référence attendue. |
5. Réglementations sur la déforestation
Règlement européen sur la déforestation (EUDR)
Reporté d’un an en décembre 2024, le règlement EUDR s’appliquera à partir du 30 décembre 2025 pour les opérateurs de taille moyenne et grande, et à partir du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Les opérateurs mettant sur le marché européen du bétail, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc ou bois devront soumettre des déclarations de devoir de vigilance via le nouveau système d’information prévu par le Règlement européen sur la déforestation.
Régime britannique sur les produits à risque de déforestation (FRC)
Dans le cadre de l’Environment Act 2021, la réglementation FRC est en attente d’une législation secondaire. Une enquête menée en mars 2025 par le Defra sur le soja, l’huile de palme, le caoutchouc et d’autres matières premières indique une avancée. Les grandes entreprises (chiffre d’affaires ≥ 50 millions £ ; utilisation annuelle > 500 tonnes) seront soumises à des obligations de vigilance et de reporting, avec une entrée en vigueur probable fin 2025 ou en 2026.
6. Substances chimiques & santé humaine
Mises à jour du règlement REACH (UE)
Le 3 juin 2025, les solvants industriels DMAC (Diméthylacétamide) et NEP (N-éthylpyrrolidone) — couramment utilisés dans la production textile, notamment pour les fibres synthétiques comme le polyamide, l’élasthanne ou les enductions en polyuréthane — ont été ajoutés à la liste des substances réglementées par REACH.
À compter du 23 décembre 2026, la plupart des usages contenant ≥ 0,3 % de DMAC ou de NEP seront interdits dans l’Union européenne. Cependant, une dérogation temporaire est accordée jusqu’en 2029 pour certains usages spécifiques dans la fabrication de fibres synthétiques, reconnaissant le délai nécessaire à l’identification et à la validation d’alternatives plus sûres. Pour bénéficier de cette exemption, les entreprises devront démontrer que la substitution n’est pas encore techniquement ou économiquement réalisable, mettre en place des mesures strictes de protection des travailleurs, et notifier les autorités nationales ou l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) si les systèmes de contrôle locaux l’exigent.
EU Chemicals Strategy for Sustainability (CSS)
Stratégie européenne sur les substances chimiques pour la durabilité (CSS)
En mai 2025, la Commission européenne s’est engagée à une quasi-élimination des PFAS dans les produits de consommation. Un plan d’action pour l’industrie chimique, attendu le 2 juillet 2025, visera à simplifier le règlement REACH et à préciser les restrictions concernant les PFAS.
Réglementation américaine (TSCA) & PFASLa règle transitoire de l’EPA (mai 2025) prolonge les délais de déclaration des PFAS jusqu’au 13 octobre 2026 (et jusqu’au 13 avril 2027 pour les petits importateurs). La feuille de route prévoit également des évaluations de risques et de futures interdictions en vertu du paragraphe 6 de la TSCA. Interdictions des PFAS au niveau des États américains
|  ©Thanos Pal / Unsplash |
7. États-Unis : Responsible Textile Act (Californie SB‑707)
Adoptée en septembre 2024, cette loi pionnière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) impose aux producteurs de textiles de rejoindre une organisation de responsabilité des producteurs et de soumettre un plan de gestion d’ici juillet 2028, sous peine de lourdes amendes. Elle s’inspire du régime californien sur les emballages (SB‑54), en instaurant des obligations similaires pour le secteur textile.
8. France : Des mesures nationales pionnières
Éco-score pour les textiles
Dans le cadre de la Loi Climat & Résilience de 2021, la France a officialisé, le 15 mai 2025, son score environnemental (Éco-score, anciennement « affichage environnemental »), prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et les impacts sur la biodiversité. Le décret d’application fixant les règles définitives a été publié en mai 2025, ce qui ouvre la voie à une obligation de calcul et d’affichage de ce score dès mi-2026. Cette obligation concerne tous les producteurs, importateurs ou distributeurs de vêtements et textiles d’ameublement vendus en France, qu’ils soient français ou étrangers, y compris les importateurs et les fabricants en marque blanche.
 ©Francois Le Nguyen | Dans le cadre de l’Éco-score, la base de données ECOINVENT constitue la référence centrale pour modéliser les impacts environnementaux des matières et des procédés, de manière cohérente et scientifiquement robuste. Cela garantit que les éco-scores reposent sur des données validées à l’échelle internationale, assurant ainsi la comparabilité des résultats entre les marques. Le calcul de l’Éco-score peut être réalisé à l’aide d’outils ou de plateformes numériques agréés ( certains développés en partenariat avec l’ADEME) qui intègrent les données ECOINVENT dans leurs algorithmes. Ces outils permettent aux marques et fabricants de saisir des données spécifiques au produit (poids, composition, origine, etc.) afin d’obtenir un score environnemental vérifié. |
Loi Anti-Fast Fashion
Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté une série de mesures visant à limiter l’impact des plateformes d’ultra fast-fashion (comme Shein ou Temu). En plus d’une définition légale de cette pratique — fondée sur les volumes de production, la durée de vie des produits et la vitesse de renouvellement des collections — la loi prévoit :
1. Une éco-pénalité de 5 € par article en 2025, portée à 10 € d’ici 2030, plafonnée à 50 % du prix hors taxes ;
2. Une interdiction de la publicité pour l’ultra fast-fashion ;
3. Des obligations accrues d’information des consommateurs sur les impacts environnementaux des produits.
La loi est encore en attente de notification à l’UE et d’un accord final entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Son entrée en vigueur est attendue d’ici fin 2025.
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